Journaux du Sénat
45 Elizabeth II, A.D. 1996, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 59
Le mardi 10 décembre 1996
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams Anderson Andreychuk Angus Atkins Austin Bacon Beaudoin Berntson Bolduc Bonnell Bosa Bryden Buchanan Carstairs Cochrane Cogger Cohen Comeau Cools Corbin De Bané DeWare Di Nino Doody Fairbairn Forest Forrestall Ghitter Gigantès Grafstein Graham Gustafson Hays Hébert Hervieux-Payette Jessiman Johnson Kelleher Kelly Kenny Keon Kinsella Kirby Kolber Landry Lavoie-Roux Lewis Losier-Cool Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) Meighen Mercier Milne Molgat Moore Murray Nolin Oliver Pearson Petten Phillips Pitfield Poulin Prud'homme Riel Rivest Rizzuto Robertson Robichaud Rompkey Rossiter St. Germain Simard Spivak Stanbury Stewart Stollery Stratton Taylor Tkachuk Twinn Watt Whelan Wood
PRIÈRE.
DÉLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Lewis, coprésident Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présente le quatrième rapport de ce Comité (budget).
Ordonné : Que le rapport soit imprimé en appendice aux Journaux du Sénat de ce jour et constitue partie intégrante des archives de cette Chambre.
(Voir Appendice aux pages 749 à 758).
L'honorable sénateur Lewis propose, appuyé par l'honorable sénateur Wood, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avis de motions du gouvernement
Avec la permission du Sénat,L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Landry,
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 11 décembre 1996, à 13h30.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Lavoie-Roux dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la section canadienne de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) relativement à sa participation à la XXIIe session ordinaire, tenue à Antananarivo (Madagascar), du 8 au 10 juillet 1996.-Document parlementaire no 2/35-538.
L'honorable sénateur Losier-Cool dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la section canadienne de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) relativement à sa participation à la réunion du Bureau, tenue à Antananarivo (Madagascar), du 6 au 8 juillet 1996.-Document parlementaire no 2/35-539.
Avis de motions
Avec la permission du Sénat,L'honorable sénateur Stewart propose, appuyé par l'honorable sénateur Lewis,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à siéger à 15h30 aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Whelan, c.p.,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger à 16h00 aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur DeWare propose, appuyé par l'honorable sénateur Bolduc,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à siéger à 16h00 aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur Wood présente les pétitions suivantes :
De Résidants de la province d'Alberta au sujet de l'article 745 du Code Criminel.
L'honorable sénateur Di Nino présente les pétitions suivantes :
De Résidants de la province d'Ontario au sujet du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise.
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT
Le mercredi 4 décembre dernier, juste avant que le Sénat ne s'ajourne jusqu'au lendemain, l'honorable sénateur Lynch-Staunton a soulevé une question de procédure sur la manière d'aborder l'étude des points à l'ordre du jour. Le sénateur a demandé comment on devait procéder à l'étude des points au Feuilleton qui restent inscrits au nom d'un sénateur pendant une période prolongée. Le sénateur Lynch-Staunton a aussi demandé si le fait de continuellement reporter le débat d'une motion à une séance ultérieure pouvait retarder, voire empêcher, la mise aux voix de la motion.
J'ai alors exprimé quelques commentaires préliminaires en indiquant que je vérifierais le sujet plus à fond et que je reviendrais au Sénat présenter mes conclusions. La nécessité de fournir une explication concernant cette pratique s'est précisée le lendemain, le jeudi 5 décembre, lorsque l'ordre du jour a appelé la reprise du débat sur le projet de loi S-13 inscrit au nom du sénateur Lavoie-Roux.
L'ajournement du débat des questions inscrites au Feuilleton est régi par l'article 49 du Règlement du Sénat. La partie 1 de l'article portant sur le règlement des affaires non gouvernementales stipule que :
Toute motion d'ajournement d'un débat sur une affaire autre que gouvernementale est considérée comme une motion pour reporter le débat au jour indiqué dans la motion ou, à défaut, au jour de séance suivant. Dans les deux cas, l'affaire demeure inscrite au Feuilleton au nom du sénateur qui a proposé l'ajournement ou d'un autre sénateur, le cas échéant.
La partie 2 portant sur le règlement des affaires du gouvernement pose que :
Toute motion d'ajournement du débat sur une affaire du gouvernement est considérée comme une motion pour reporter le débat au jour de séance suivant. Le sujet alors ne reste pas inscrit à l'Ordre du jour ni au Feuilleton au nom d'un sénateur, mais peut être réinscrit selon l'article 27(1) du Règlement.
Avant 1991, on ne distinguait pas entre les affaires du gouvernement et les autres affaires. Toute affaire reportée à une séance ultérieure restait inscrite au Feuilleton au nom du sénateur qui avait proposé l'ajournement. Depuis 1991, toutefois, nous faisons cette distinction. Et bien que l'application de cette règle aux affaires du gouvernement ne semble pas poser de difficultés, la situation n'est pas aussi claire en ce qui concerne les affaires non gouvernementales, comme en témoignent les questions que m'a posées le sénateur Lynch-Staunton le4 décembre.
Lorsqu'il est proposé d'ajourner le débat d'une affaire autre qu'une affaire du gouvernement et que la motion est adoptée, l'affaire reste inscrite au Feuilleton au nom du sénateur qui a proposé l'ajournement ou du sénateur au nom de qui l'ajournement a été proposé. Le nom du sénateur figure entre parenthèses et ne fait qu'indiquer lequel des sénateurs a proposé l'ajournement la dernière fois où la question a été débattue. Cela ne signifie pas que seul ce sénateur a le droit de décider si l'affaire va être débattue, bien que cette impression ait pu avoir été donnée en raison de la courtoisie témoignée habituellement par le Sénat envers le sénateur qui propose l'ajournement de la question. On le constate lorsqu'un sénateur désire reprendre le débat sur une question renvoyée qui est déjà inscrite au nom d'un autre sénateur. C'est justement ce qui s'est produit hier. Le sénateur Lavoie-Roux a indiqué qu'elle voulait débattre la motion proposée à l'origine par le sénateur Beaudoin. Le sénateur Petten, au nom de qui le débat a été ajourné, a accepté, pourvu que l'affaire continue d'être inscrite à son nom.
Cela peut donner à penser que le Sénat doit obtenir le consentement du sénateur Petten, mais il n'en est rien. Comme le précise l'article 49, lorsque le débat sur la question est reporté, il est reporté à un jour précis ou au jour de séance suivant. Ce jour-là, le Sénat peut débattre la question selon l'ordre du jour qu'il a adopté. Habituellement, lorsqu'un sénateur demande que le point soit reporté de nouveau, le Sénat accepte implicitement et il passe à l'affaire suivante. Si le Sénat décidait de débattre l'affaire, il accordera habituellement au sénateur qui a demandé l'ajournement la possibilité de prendre la parole le premier; autrement, n'importe quel autre sénateur pourrait intervenir.
Si le point est débattu et reporté de nouveau, il pourra être inscrit au nom du sénateur qui a demandé l'ajournement du débat ce jour-là ou, si le Sénat y consent, au nom du sénateur qui en avait demandé l'ajournement précédemment. Tout autre mode de fonctionnement pourrait créer une situation où le sénateur qui a ajourné le débat pourrait continuellement le reporter jusqu'à ce que la question soit rayée du Feuilleton conformément à l'article 27(3) du Règlement ou, comme le sénateur Lynch-Staunton l'a supposé, pourrait laisser un sénateur empêcher qu'une décision ne soit prise. Je ne pense pas que pareille interprétation soit de nature à servir l'intérêt du Sénat.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence.
L'honorable sénateur Milne propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Lavoie-Roux, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse.
L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Bonnell, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Berntson, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres affaires
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Roberge, appuyée par l'honorable sénateur Cohen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-10, Loi modifiant le Code criminel (organisation criminelle).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Berntson, au nom de l'honorable sénateur Roberge, propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Beaudoin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise.
Après débat,
L'honorable sénateur Berntson propose, appuyé par l'honorable sénateur Meighen, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 22 (motion) et 13 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Johnson, attirant l'attention du Sénat sur la situation des arts au Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Bonnell propose, appuyé par l'honorable sénateur Landry,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner des mesures visant à accélérer le règlement des demandes de pension et à présenter un rapport sur la mise en oeuvre de ces mesures par le ministère des Anciens combattants; et
Que le Comité présente son rapport au plus tard le 30 juin 1997.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Graham, au nom de l'honorable sénateur Carstairs, propose, appuyé par l'honorable sénateur Anderson,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger à 15h15 le mercredi 11 décembre 1996, même si le Sénat siège à ce moment-là et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport concernant l'administration de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, pour l'exercice terminé le31 mars 1996, conformément aux art. 57 (Partie I) et 72(Partie II) de la Loi, L.R.C. 1985, ch. C-17.-Document parlementaire no 2/35-537.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Landry,
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
__________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles :
Les noms des honorables sénateurs Losier-Cool et Anderson substitués à ceux des honorables sénateurs Bryden et Moore(5 décembre).
Les noms des honorables sénateurs Murray et St. Germain substitués à ceux des honorables sénateurs Doyle et Nolin(6 décembre).
Le nom de l'honorable sénateur Bryden substitué à celui de l'honorable sénateur Anderson (9 décembre).
Le nom de l'honorable sénateur Moore substitué à celui de l'honorable sénateur Losier-Cool (10 décembre).
Comité sénatorial permanent des pêches :
Le nom de l'honorable sénateur Perrault substitué à celui de l'honorable sénateur Moore (5 décembre).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères :
Le nom de l'honorable sénateur Poulin substitué à celui de l'honorable sénateur Mercier (5 décembre).
Le nom de l'honorable sénateur Bacon substitué à celui de l'honorable sénateur Anderson (10 décembre).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie :
Le nom de l'honorable sénateur Perrault substitué à celui de l'honorable sénateur Maheu (10 décembre).